Les mesures jusqu’ici préconisées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) deviennent obligatoires au 1er janvier. Ce que qui va changer pour votre crédit.
Si les dernières recommandations du HSCF émises le 29 septembre sont suivies par la très grande majorité des établissements financiers, elles n’avaient au cours des derniers mois aucun caractère obligatoire. A compter du 1er janvier 2022, ces recommandations ont un caractère juridiquement contraignant.
Vous avez un projet d’achat immobilier dans les mois qui viennent ? Voici ce qu’il faut savoir sur les nouvelles conditions d’octroi de crédit pour préparer au mieux votre financement en 2022.
Le montant de votre crédit immobilier : 35% de taux d’endettement maxi
Votre taux d’effort ne devra pas excède 35% de vos revenus assurance incluse.
Prenons le cas d’un ménage disposant de 5 000 euros de revenus mensuels. S’il ne dispose pas de crédit par ailleurs, la mensualité de son crédit immobilier assurances incluses ne pourra pas dépasser 1 750 euros.
La durée de votre crédit immobilier : 25 ans maxi
Vous ne pourrez plus emprunter sur une durée supérieure à 25 ans (300 mois).
Sachez toutefois que vous pouvez bénéficier d’une tolérance de 2 années supplémentaires, soit 27 années de crédit au total en cas d’achat d’un logement neuf sur plan (en VEFA), en cas de construction d’une maison individuelle ou en cas d’achat d’un bien à rénover dont les travaux représentent au moins 25% du coût de l’opération.
Le type de bien financé : priorité aux résidences principales des primo-accédants
Si votre banquier tient à vous, il pourra s’écarter quelque peu des nouveaux critères officiels.
Les banques disposent en effet d’une marge de flexibilité pour 20 % de la production trimestrielle de nouveaux crédits entrant dans son champ d’application. « Au moins 80 % de cette flexibilité maximale est réservée aux acquéreurs de leur résidence principale, avec au moins 30 % de la flexibilité maximale réservée aux primo-accédants », précise le HSCF.
Comprendre les motivations du HSCF pour aller plus loin
Vous vous interrogez sur les motivations du HSCF ? En rendant ses recommandations contraignantes juridiquement, le Haut Conseil de stabilité financière vise « une réduction significative de la part de crédits présentant des taux d’effort élevés, une baisse sensible des prêts dont les maturités sont très longues, et cela sans entraver un accès large des ménages au crédit immobilier ».
Les objectifs sont-ils atteints ? Oui, à en croire Bercy. Au cours de sa 38ème séance tenue le 14 décembre dernier sous la présidence de Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le Haut Conseil a fait un point sur l’application de sa recommandation du 27 janvier 2021 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France. « Les dernières données disponibles confirment le bilan positif dressé à l’été : les conditions d’octroi ont continué à s’assainir – globalement et pour chacun des réseaux bancaires pris individuellement – au cours du dernier trimestre sans que cela ne remette en cause la forte dynamique de la distribution de crédit immobilier, à des taux d’intérêt qui restent historiquement bas », constate le HSCF . Le Haut Conseil note par ailleurs que « la mesure est d’autant plus importante dans le contexte d’une progression des risques immobiliers à travers l’Europe en sortie de crise, et qu’elle contribue à les contenir en France. » A suivre…
L’oeil de pros sur les mesures du HCSF
Maël Bernier, directrice de la communication et porte-parole de Meilleurtaux : « Sur toute la durée de 2021, les banques qui ont dû faire face à une très forte demande notamment de la part des primo-accédants. Les demandes de crédit ont été boostées par des taux très bas rendant l’achat immobilier à peine plus coûteux que la location. Après plusieurs réunions au sein du Haut Conseil de Stabilité Financière tout au long de l’année, l’adoption définitive de ces règles est entérinée. Il va falloir cependant être vigilant car cela va sans conteste entrainer un accès beaucoup plus compliqué à la propriété pour les jeunes acquéreurs, plus modestes et ne disposant pas d’épargne pour compléter leur achat tout comme pour les petits investisseurs locatifs. »