Un décret paru le mercredi 13 janvier 2021 prohibe en 2023 la location des « passoires thermiques » dont la consommation énergétique dépasse les 450 kWh par m2 et par an, soit 90.000 logements seulement. Une première étape souhaitée par le gouvernement avant une interdiction à la location de tous les logements étiquetés F ou G en 2028.
Toutes les « passoires thermiques » de France seront interdites à la location à partir de 2028. C’était l’une des propositions phares de la Convention citoyenne pour le climat que le gouvernement a inscrite dans le projet de loi issu de ses travaux . Mais cette interdiction, qui concerne les logements classés F ou G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), ceux qui consomment plus de 330 kWh par m2 et par an, va se faire par étapes.
Un décret publié dispose que dès le 1er janvier 2023, les pires « passoires thermiques », c’est-à-dire les logements dont la consommation énergétique finale dépasse 450 kWh par m2 et par an, ne pourront plus être remises en location en métropole. Au-delà de ce seuil, le logement ne sera plus considéré comme « énergétiquement décent ». Ce critère va être inscrit dans la loi au même titre que la surface ou l’équipement.
La France compte actuellement environ 4,8 millions de « passoires thermiques » , soit 17 % du parc des logements, selon le Commissariat général au développement durable. Plus de 2 millions de ces logements précaires énergétiquement sont à la location, dont 1,7 million dans le parc privé. Seulement 90.000 logements, soit 4 % des « passoires thermiques » – dont 70.000 logements privés – sont concernés par l’échéance de 2023.
« Pas à la hauteur »
Un niveau jugé insuffisant par le réseau pour la transition énergétique (CLER), qui regroupe plus de trois cents associations, entreprises et collectivités. Ce décret « attendu depuis de nombreuses années pour protéger les locataires qui souffrent le plus de la précarité énergétique […] est loin d’être à la hauteur », estime-t-il. Il demande au gouvernement d’adopter un nouveau décret fixant le seuil de performance énergétique pour la décence des logements à 330 kWh d’énergie primaire par m2 et par an.
« L’économie de facture pour les locataires dont le logement devra être rénové est estimée à 100 millions d’euros par an, soit en moyenne plus de 1.000 euros par an et par logement concerné », fait valoir le ministère de la Transition écologique. La ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a en outre assuré dans « Le Figaro » que les annonces des agences immobilières seront contrôlées. Celles-ci « ne pourront pas proposer la location de telles passoires thermiques », avance-t-elle, même si elle reconnaît que « pour les locations en direct, c’est plus compliqué ».
Un DPE « fiable et irréprochable »
« Il faudrait aussi surveiller les annonces des particuliers », regrette Jean-Torrolion, le président de la Fnaim. Il souligne encore que le DPE – en cours de refonte et qui va devenir opposable au 1er juillet – se doit d’être « fiable et irréprochable ». « Si un propriétaire fait venir deux diagnostiqueurs immobiliers et que l’un classe son logement F et l’autre E, cela va poser un problème », souligne-t-il.
Il entrevoit enfin une autre difficulté à l’horizon 2028, pour les propriétaires de logements classés F et G qui n’auraient pas les moyens de réaliser les travaux de rénovation énergétique, malgré les aides dont ils pourraient bénéficier. « Il va falloir soutenir la rénovation de ces logements qui risquent d’être remis à la vente », estime-t-il. Il plaide pour un dispositif incitatif de la part de l’Etat de vente en l’état futur de rénovation.