Vos locations : informations à transmettre aux OLL

Depuis la loi ELAN de 2018, les données relatives aux logements et aux contrats de location doivent être communiquées aux observatoires locaux des loyers (OLL) pour tous les logements mis en location en 2019 ou gérés au 1er janvier 2020.

Ces informations devaient être transmises au maximum le 31 mars par les professionnels de l’immobilier. Obligatoire pour les professionnels de l’immobilier depuis la loi ELAN, les bailleurs particuliers ont jusqu’au 1er juin 2020 pour le faire.

Les bailleurs concernés sont ceux qui possèdent une part significative des locaux constituant le parc de référence à l’échelle de la zone géographique d’un Observatoire local des loyers, soit un bailleur qui possède au moins 200 logements pour la région Ile de France, et au moins 50 logements pour toutes les autres régions.

Le fichier qui doit être transmis a été défini par arrêté.

Attention : des modifications récentes sont intervenues et désormais, les informations devront être transmises au 1er mars de chaque année pour les observatoires déjà installés. Certains agréments sont en cours selon les territoires.A ne pas négliger : la non transmission des informations obligatoires est punie d’une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 15 000 € pour une personne morale. N’oubliez pas déclarer et d’informer vos bailleurs.